Il est assez évident que ce gouvernement n’entend pas renoncer à la « modernisation de la fonction publique », ce qui signifie en fait s’affranchir des « rigidités » de l’actuel statut, en relation avec la réforme de l’Etat, la politique de restrictions budgétaires et l’application de la LOLF.

Des rencontres bilatérales avec les organisations syndicales sont prévues dès le mois de mai, et la réforme prévue pour la fin de l’année 2005.

1/ L’orientation des projets gouvernementaux

 a/ La menace de la création d’une 4° fonction publique pour les enseignants -Copsy-CPE

La constitution de 6 grandes filières est une menace très claire pour notre appartenance à la FP d’Etat : cela prépare une 4ème FP dite « enseignante », déjà rêvée par beaucoup, qui serait prête à être décentralisée le cas échéant. Plus sûrement cette FP enseignante, sur le modèle de l’hospitalière, s’accorderait très bien avec la déconcentration et la LOLF : transformation des rectorats en « agences régionales de l’éducation » (sur le modèle des ARH : cf programme de l’UMP). Chacun mesure l’ampleur des implications quant au rôle politique de notre « institution », qui deviendrait un beau « service d’intérêt... ».

 b/ La création de 5 niveaux hiérarchiques vise à faire éclater la catégorie A et donc la grille

Il faut certes souligner la menace sur les statuts particuliers et le risque de fusion certifiés/PLP voire avec les PE (tous classés au niveau 3 : ils ont donc tous vocation à occuper n’importe quel emploi du cadre statutaire). Il faut cependant aller bien au-delà de cette entrée « métier/missions » : les niveaux hiérarchiques sont un outil pour faire éclater la grille, scinder la catégorie A et décrocher la majorité des enseignants des autres corps de même niveau.

Si les 5 niveaux hiérarchiques sont construits à partir des grilles actuelles, on voit bien qu’une partie des cadres du A obtiendront des débouchés voire un glissement sur le niveau 4 (cf les nombreux grades ou emplois fonctionnels qui ouvrent déjà au-delà du 782 pour de nombreux corps de « A type »), que ce soit pour les personnels actuels ou pour les recrutements à venir (par une élévation du niveau de recrutement : cf les commissaires de police). Mais ce ne serait évidemment pas le cas des 6 à 700 000 profs certifiés, plp ou PE, qui seront niveau 3.

Par ailleurs, il pourrait aussi y avoir débouché en partie du niveau 2 vers le niveau 3 (le niveau 2 regroupe des recrutements à bac et à bac +2/3 et ces personnels obtiennent des débouchés en niveau 3 (cadres infirmiers, officiers de police...).

De fait, ce niveau 3, où seraient classés la plupart des enseignants, se retrouverait « bloqué » entre la catégorie B (niveau 2) et une vraie catégorie A (niveau 4). L’exemple des niveaux hiérarchiques mis en place il y a plus de 10 ans chez France Télécom est de ce point de vue très instructif. Le classement des profs (sauf agrégés) en niveau 3 se combine fort bien avec leur isolement dans une filière : la fonction publique enseignante s’accompagne d’un décrochage du reste de la grille.

Le dernier texte envoyé par Dutreil à chaque agent de la fonction publique sur la réforme statutaire ( se reporter à l’extranet du SNES) est éclairant. Entre autres éléments, Dutreil pointe le niveau "attachés d’administration", avec en somme la promesse d’un nouveau statut A « supérieur » pour ces personnels d’encadrement (donc attachés, inspecteurs et ingénieurs des travaux), jusqu’à présent inscrits dans les mêmes bornes indiciaires que les certifiés et assimilés : 348 - 782 ).

 c/ Changements de grades : les critères seraient revus, et on passerait à une structuration en 3 grades. L’objectif recherché est assez évident : seule une minorité pourra atteindre les indices les plus élevés : les HC cette année pour les agrégés et les certifiés en sont donc un avant-goût...

 d/ Le dernier élément est la généralisation de la gestion déconcentrée des recrutements puis des carrières (avec modification des critères de promouvabilité, et suppression de la notation remplacée par « l’évaluation ».)

2/ Plusieurs conclusions doivent être tirées très clairement.

 a/ Tout d’abord, ce dossier FP doit être au centre de notre activité syndicale, car c’est une attaque de même ampleur que la question des retraites pour les personnels que syndique le SNES.
De même, les actuelles mesures Fillon en ce qui concerne nos carrières (HC, mutation), la déconcentration, le poids des hiérarchies locales (et conseil pédagogique ou remplacement !) ne sont qu’un hors d’ oeuvre de cette « modernisation » de la FP. Et ce n’est pas un hasard si la loi Fillon s’en prend d’abord au second degré !

 b/ La FSU doit naturellement s’inscrire dans un cadre unitaire mais sans jamais oublier que les autres fédérations de fonctionnaires peuvent voir des avantages à cette réforme pour certains personnels de corps moins nombreux que les nôtres : contourner l’EN est un bon moyen de distribuer davantage à moins d’agents.

 c/ Le débat doit être menée aussi dans la FSU car les implications ne sont pas les mêmes pour le premier et le second degré. Autant le 1er degré peut considérer qu’il stabilise l’acquis de la création des PE dans un cadre « réaliste », autant le SNES doit absolument privilégier le lien certifiés/agrégés (dont la présence dans le 2nd degré est clairement menacée par le regroupement avec les maîtres de conf). Cela pose de toute évidence la question de l’équivalence de niveau de recrutement et de classement indiciaire certifiés / PE.

Ces questions doivent être posées et débattues. Nous engageons-nous dans la défense de la place des agrégés dans le 2nd degré ? Assumons-nous la revendication de l’élévation du niveau de recrutement et du classement indiciaire des certifiés ?

Le SNES doit porter des revendications spécifiques (corps unique en deux grades, cert/agrégés, classé en niveau 4). La FSU peut d’ores et déjà porter l’idée d’un débouché en A+ / niveau 4 pour les professeurs des écoles.

Quelle orientation syndicale ?

Nous avons sur ce dossier plus qu’un simple retard, qui n’a pas été comblé par le congrès. Nous sommes précisément au coeur de ce qui s’appelle un débat d’orientation.

Notre S3 demande au SNES depuis des mois de mettre ce sujet au centre des préoccupations syndicales, sans beaucoup de succès, il faut bien le reconnaître. En fait, nous n’obtenons pas de réponse, comme si le dossier FP n’était pas ou peu porté par le SNES, comme si les projets Dutreil n’avaient aucun point commun avec les projets Fillon, ou avec la Réforme de l’Etat. Or, une non-réponse vaut orientation, en particulier sur un sujet de cette importance pour l’avenir de nos professions.
Nous interdirions-nous de dévoiler des « cohérences » que le gouvernement fait lui-même ( par exemple dans sa volonté d’utiliser la LOLF pour faire éclater le statut : cf documents diffusés dans le cadre du BDFN début avril et qu’il aurait été nécessaire de faire connaître au moins à tous les cadres syndicaux) ?

Pourquoi ne nous donnons-nous pas les moyens de faire en sorte que tout le syndicat, et en particulier les militants du S4, des S3 et des S2 s’approprient le dossier FP , c’est-à-dire soient en capacité collective d’élaborer une orientation syndicale ?

Penserions-nous que les collègues ne sont pas prêts à comprendre les enjeux ?

Voulons-nous, au fond, véritablement contrer cette « réforme » ( cf motion action du congrès) ?
En ce cas, quels moyens nous donnons-nous, à l’interne du SNES, mais aussi à l’interne de la FSU pour avancer et construire la riposte ? En particulier, comment et quand portons-nous au sein de la fédération d’abord, auprès de la masse des syndiqués ensuite nos mandats de congrès sur la reconstruction de la grille indiciaire ?

Il nous faut mener une bataille convaincue. Faut-il rappeler que nous serons aussi jugés sur ces questions en décembre prochain ?

S3 AIX